Conditions générales de vente
1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente chez Terrehabitat.
2 Toute commande passée par un client implique son acceptation de nos conditions de vente et de facturation.
3 Les prix fixés sont libellés en euros et sont à prendre sous toute réserve de modifications.
4 Sauf convention expresse contraire, toutes nos factures sont payables comptant et sans escompte.
5 Le transport est facturé en plus, en fonction de la quantité et de la distance de livraison sauf accord spécial au préalable.
6 Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif. Le retard y apporté ne peut donner lieu à une indemnité ou annulation de commande, sauf accord spécialement écrit.
7 Le client qui décide d’annuler sa commande ou de rompre le contrat, nous est redevable d’un dédommagement forfaitaire et incompressible égal à 30% de la valeur de la commande ou du contrat avec un minimum de 49,00€.
8 Tout retard de paiement d’une facture pour quelque motif que ce soit entraîne automatiquement et sans mise en demeure la débition d’un intérêt de retard de 1% par mois écoulé ou commencé.
9 Aussi longtemps que les biens livrés ne nous ont pas été payés, ils demeurent notre propriété.
10 Les marchandises vendues ne seront ne sont reprises qu’après accord mutuel, et avec un abattement de 10% sur le prix de vente. Les articles repris seront dans leur état d’origine (non utilisés et non souillés) et dans leur emballage d’origine fermé.
11 En cas de livraison sur palette ou avec emballages consignés, le montant des consignes est porté sur la facture et payable aux mêmes conditions que la marchandise. Le remboursement de ces consignes n’est dû qu’après retour des emballages, identifiés comme nôtres et reconnus en parfait état, et ce dans un délai maximum de 3 mois date facture. Les emballages ne répondant pas à ces conditions seront refusés.
12 La garantie est celle de nos fournisseurs. Elle est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sans aucune autre responsabilité.
13 En cas de litige, seuls sont compétents le juge de paix du canton, ou les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai. Ces conditions générales sont régies par le droit belge.
